Question soumise le 4 février 2016

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sur le régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé.

En effet, la loi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit à l'article 51 l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017.

Cette disposition organisationnelle risque d'engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date.

L'article L. 911-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels.

Selon les propres chiffrages du ministère de l'éducation nationale donnés au syndicat CFTC de l'enseignement privé, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations -majoritairement celle de l'État employeur - sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels.

Un tel transfert ne répond ni au choix fondamental de la Nation pour la retraite par répartition, ni au principe de parité avec les homologues fonctionnaires de l'enseignement public.

C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC par une mesure dérogatoire ou, à défaut, puissent bénéficier d'un régime permettant de compenser le préjudice subi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.