Question soumise le 4 février 2016

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Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.

En effet, les violences perpétrées par des colons à l'encontre de Palestiniens s'intensifient et deviennent quotidiennes. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. Pour le mois d'octobre 2015 seulement, on compte près de 300 actes de violences commis par des colons à l'encontre des Palestiniens et de leurs biens.

L'attaque de Duma du 31 juillet 2015, qui symbolise cette violence, a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes directes, mais aussi au-delà du village de Duma.

Malgré des condamnations de la part du gouvernement israélien et une politique dite de « tolérance zéro » envers les colons violents, les attaques perdurent en toute impunité. Selon l'organisation non gouvernementale Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie a 1,9 % de chance d'aboutir à une enquête effective.

Les autorités israéliennes apparaissent de ce fait en violation totale de nombreuses obligations du droit international.

La colonisation est, tout d'abord, illégale au regard du droit international humanitaire (article 49, sixième alinéa, de la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949).

De plus, Palestiniens et colons israéliens sont sujets à deux systèmes juridiques distincts du fait de leur nationalité. Les uns sont soumis à la loi et aux tribunaux militaires, les autres au droit israélien alors qu'ils vivent sur le même territoire. Ceci est contraire aux principes de territorialité et d'égalité devant la loi.

Enfin, les forces de sécurité et l'armée israéliennes manquent à leur obligation de protéger la population palestinienne et d'enquêter sur les crimes commis, en contravention à l'article 4 de la convention de Genève précitée et l'article 43 de son annexe, le règlement de La Haye du 18 octobre 1907.

Conformément aux recommandations des chefs de mission diplomatique de l'Union européenne exprimées dans leur rapport de mars 2015, ces colons extrémistes violents et leurs organisations pourraient être inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne.

Elle souhaiterait connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour engager des sanctions internationales contre les colons violents et leurs organisations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.