Question soumise le 4 février 2016

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réalisation de logements sociaux.

En 2015, 109 000 logements sociaux ont été agréés en France métropolitaine (hors ANRU — Agence nationale pour la rénovation urbaine), ce qui constitue une progression de 2,3 % par rapport à 2014. Cependant, un quart seulement des logements produits sont destinés aux ménages très modestes, bénéficiant d'un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). Or, comme le rappelle le Défenseur des droits, dans un communiqué du 19 janvier 2016 : « Si la mixité sociale est nécessaire, il faut souligner que l'objectif premier du parc social est de répondre aux besoins des publics défavorisés, et notamment les ménages bénéficiant du DALO » (droit au logement opposable). En effet, des milliers de familles, bien que reconnues prioritaires, subissent des conditions de vie d'une précarité inacceptable au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle du droit de disposer d'un logement décent.

En conséquence, il lui demande si elle compte faire suite à la recommandation légitime du Défenseur des droits qui, face à l'urgence, plaide pour un objectif de réalisation minimal de 35 % de PLAI (Décision MLD-MSP-2015-291 du 14 décembre 2015 relative au respect du droit au logement pour les ménages modestes).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.