Question soumise le 4 février 2016

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet d'arrêté relatif aux moniteurs de natation.

Ce projet a reçu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation et du sport le 17 décembre 2015. Mais cette conception du « moniteur de natation » à finalité professionnelle énoncée dans le texte et soutenue par la fédération française de natation rencontre une difficulté juridique.

Elle est en effet en contradiction de l'article D. 322-15 du code du sport, qui dispose que « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ».

Il apparaît donc que le « moniteur de natation », n'étant pas titulaire d'un tel diplôme, ne pourra pas enseigner, ni entraîner à la natation contre rémunération. Ceci est en contradiction avec la finalité professionnelle du projet.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour mettre ce projet en conformité avec les textes en vigueur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.