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Eric Jeansannetas
Question écrite N° 19853 au Ministère du logement


Aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de 25 ans

Question soumise le 4 février 2016

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M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les jeunes de moins de 25 ans hors contrat à durée indéterminée (CDI) ayant un emploi précaire ou de bas revenus. Un décret en préparation prévoirait de calculer le montant de l'APL en se basant sur la situation financière du jeune au moment de la constitution de son dossier et non plus sur sa situation à l'année N-2. Cette mesure serait très pénalisante pour les intéressés souvent confrontés à des difficultés financières lors de leur entrée sur le marché du travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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