Question soumise le 4 février 2016

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M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales liées à la location de meublés touristiques entre particuliers par l'intermédiaire de plateformes internet.

Si l'émergence de cette économie collaborative et la diversité de l'offre qui en découle représentent une vraie richesse pour l'attractivité touristique des territoires, l'inégal traitement fiscal entre acteurs du secteur pose question.

Alors que les acteurs traditionnels de l'hôtellerie acquittent la taxe de séjour, les logeurs qui ont recours à des plateformes d'intermédiation sur internet, plus nouveaux sur ce segment, échappent la plupart du temps au paiement de cette taxe.

Au-delà du problème général de respect de la réglementation et d'une concurrence loyale entre acteurs économiques, se pose la question du manque à gagner pour les collectivités locales.

La loi a instauré une obligation d'information de la part des plateformes sous la forme de la transmission aux utilisateurs d'un relevé annuel des prestations effectuées, afin que ceux-ci connaissent le montant de l'impôt à acquitter.

Au-delà de ces éléments qui constituent un début de réponse aux demandes des collectivités locales, il souhaiterait connaître les suites données à la demande de généralisation de la collecte de la taxe de séjour, qui serait déléguée aux plateformes d'intermédiation ; ce régime fiscal répond en effet aux préoccupations fiscales des collectivités, soucieuses de lever la taxe de séjour de manière équitable sur le périmètre qui leur incombe.

Il s'interroge, plus particulièrement, sur l'avancement des travaux menés par la direction générale des finances publiques pour la mise en place d'un fichier national centralisé, permettant aux plateformes de connaître l'assiette et le taux votés par chaque commune ayant institué la taxe de séjour, et sur la date prévisionnelle du début de la collecte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.