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Bernard Fournier
Question écrite N° 19881 au Secrétariat d'État
Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor
Question soumise le 4 février 2016
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M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification concernant le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette indemnité est aujourd'hui très contestée sur le terrain, du fait notamment de la baisse importante des dotations. De plus, des élus la considèrent comme un archaïsme, un privilège d'un autre temps. Si les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante, il est bien difficile pour des équipes municipales ou de communautés de communes de se démarquer des autres collectivités et de ne verser qu'une partie des indemnités possibles. En outre, il est normal que le professionnalisme du comptable lui permette de délivrer un conseil de qualité. Enfin, il est difficile, voire impossible pour les élus de déterminer si les trésoriers interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la collectivité ou de l'établissement public. Il est urgent de supprimer ce mécanisme afin que les élus n'aient plus à délibérer sur cette indemnité. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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