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Bernard Fournier
Question écrite N° 19882 au Ministère de l'agriculture
Filière équine
Question soumise le 4 février 2016
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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la concurrence déloyale de l'élevage amateur vis-à-vis des éleveurs professionnels d'équidés. Il s'agit d'un problème récurrent et caractéristique de la filière cheval. D'ailleurs, la fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés a exprimé, à de nombreuses reprises, ses inquiétudes face à la concurrence exercée par les éleveurs amateurs. La législation française, avec le code rural, le code des impôts et le code du travail, dispose des moyens permettant de réguler l'élevage non professionnel d'animaux. De plus, l'État a décidé, avec l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, une régulation très stricte de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie. Cette ordonnance pourrait parfaitement être étendue et s'appliquer également à la filière cheval. Il faudrait simplement limiter l'élevage amateur à un cheval tous les deux ans, afin de préserver une filière professionnelle indispensable dans nos territoires et de permettre l'installation des jeunes. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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