Question soumise le 4 février 2016

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) des maîtres de l'enseignement privé. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017.

Or le code de l'éducation, en son article L. 914-1, dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activité, sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

Ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut leur octroyant la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer le principe de parité entre les maîtres de l'enseignement privé et les maîtres de l'enseignement public en matière d'affiliation à caisse de retraite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.