Question soumise le 4 février 2016

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Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation d'un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse et qui ne peut se marier en France.

En effet, l'article 26 de la loi fédérale suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe précise qu'une personne liée par un partenariat ne peut se marier. Aussi, en arguant de cette disposition, de nombreuses mairies françaises refusent-elles de marier ces personnes, exigeant, au préalable, l'annulation du partenariat.

Elle s'étonne de cette situation qui génère une profonde injustice, en ce qu'elle interdit à un couple de se marier comme le prévoit pourtant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Situation d'autant plus ubuesque que l'article 21 de cette loi prévoit bien la reconnaissance des mariages contractés, avant l'entrée en vigueur de la loi française du 17 mai 2013 et valablement au regard de la loi étrangère, à l'étranger avec une personne de même sexe, ainsi que leur transcription par les officiers de l'état civil consulaires.

Elle souhaite savoir si des dispositions peuvent être prises afin de pallier cette situation particulièrement injuste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.