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Colette Giudicelli
Question écrite N° 19899 au Ministère des finances
Possibilité pour une association subventionnée d'accorder des cadeaux à ses membres
Question soumise le 4 février 2016
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité pour une association subventionnée par une collectivité publique d'attribuer des cadeaux à ses membres. L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit l'association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ainsi, il semblerait que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices et soit donc interdite. Ce principe de gestion désintéressée est précisé au d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et prévoit notamment que l'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Cependant, ce principe semble en contradiction avec un arrêté du 28 décembre 2007 ayant fixé le montant des « cadeaux d'affaires de faible valeur cédés sans rémunération » qui peuvent être offerts aux bénévoles (sous forme par exemple de paniers gourmands ou de services dans l'association...). Ces deux textes souffrant d'interprétations différentes, elle aimerait qu'il lui expose avec clarté si une association subventionnée par une collectivité publique peut ou non accorder à ses membres des cadeaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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