Question soumise le 4 février 2016

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M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites visait à rendre ce système plus simple et plus juste. L'article 51 de cette loi pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017.

Cette disposition va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date.

En son article L. 914-1, le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels.

Il souhaiterait savoir si le principe de parité n'exigerait pas que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent par dérogation affiliés au régime AGIRC-ARRCO ou qu'ils puissent bénéficier d'une mesure compensatoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.