Question soumise le 11 février 2016

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M. Gérard Roche appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

En effet, dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, l'article 51 pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017.

Cette disposition organisationnelle, d'apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, risque d'engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date.

En son article L. 914-1, le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales que celles des maîtres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.

Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels.

Selon les propres chiffrages du ministère de l'éducation nationale, donnés à la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de l'enseignement privé, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé devrait priver les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations, majoritairement celle de l'État, sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels.

La profession souhaite donc que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'Arrco et à l'Agirc, soit par une mesure dérogatoire, soit en bénéficiant d'un régime permettant de compenser le préjudice établi. Il lui demande donc s'il compte faire des propositions en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.