Question soumise le 11 février 2016

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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône. Il propose, dans un souci de rationalisation de la carte intercommunale du département et de la métropole de Lyon, de transformer 23 syndicats intercommunaux et mixtes en ententes.

L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales précise que deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

Si la gestion d'une entente est plus souple que celle d'un syndicat, elle inquiète légitimement de nombreux élus locaux.

Les décisions ne sont exécutoires qu'après la délibération de l'ensemble des communes membres, alourdissant de manière très significative la gestion courante notamment pour le recrutement du personnel.

Sans budget propre, une seule commune a la charge de l'ensemble des frais de fonctionnement, dont la gestion du personnel, des coûts relatif aux investissements et éventuellement de la gestion de la dette si un investissement a été financé par l'emprunt.

Les autres communes membres ne sont engagées qu'à verser leur quote-part. Elles peuvent donc se retirer sans préavis, fragilisant ainsi la situation financière de la commune portant l'entente.

L'interdiction pour une entente de mettre en place une délégation de service public rigidifie son fonctionnement.

Les communes ont massivement délibéré en défaveur de la création d'ententes. Peu de communes sont volontaires pour intégrer à leur budget une structure intercommunale.

Ainsi, de nombreux syndicats transformés en entente pourraient-ils disparaître.

Une meilleure sécurité juridique doit être apportée aux collectivités pour permettre aux usagers de continuer de bénéficier d'un service public existant.

Aussi, au regard de ces éléments, souhaite-t-elle connaître les intentions concrètes du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.