Question soumise le 11 février 2016

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR), présenté en juillet 2015 et ayant

fait l'objet d'une concertation avec les syndicats de la fonction publique. En effet, ce plan ambitieux, qui constitue une nouvelle étape dans la modernisation du statut général des fonctionnaires en reconnaissant davantage les qualifications des agents et en garantissant des carrières valorisantes, prévoit une refonte des grilles des trois catégories, de 2016 à 2020.

Pour Mulhouse-Alsace-agglomération et la ville de Mulhouse qui emploient près de 3 200 agents territoriaux, les premières estimations semblent indiquer un impact très important sur la masse salariale des deux collectivités. C'est

d'autant plus préoccupant que les collectivités locales sont engagées dans des efforts considérables de maîtrise de leurs charges de personnel.

Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage prochainement une traduction réglementaire du « PPCR », s'il a mesuré son impact sur les finances locales et si, enfin, une revalorisation du point d'indice est prévue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.