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Corinne Imbert
Question écrite N° 19966 au Ministère de l'éducation
Passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de retraite de l'Ircantec
Question soumise le 11 février 2016
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose le principe d'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec, pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. En l'état actuel de la législation, cette disposition engendre une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé. Or, l'article L. 914-1 du code de l'éducation prévoit que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activités, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. Ainsi, ils ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Au regard de ces principes, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses Arrco-Agirc permettrait de sauvegarder la parité en matière de retraite. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend créer un régime dérogatoire permettant aux maîtres contractuels des établissements privés recrutés à partir du 1er janvier 2017 de rester affilier à l'Arrco et l'Agirc, afin de compenser le préjudice établi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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