Question soumise le 11 février 2016

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Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les risques d'inégalité de traitement entre les territoires ultramarins et les territoires métropolitains, dans le cadre de la procédure d'agrément 2017/2010 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers.

Alors que les groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation pour la rédaction du cahier des charges se réunissent actuellement, la dernière note d'orientation adressée par la direction générale de la prévention des risques fait craindre une profonde discrimination à l'égard des collectivités ultramarines. Ce texte précise que chaque territoire ultramarin serait attribué à un titulaire par l'éco-organisme coordonnateur, et que les collectivités territoriales des départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM) n'auraient pas la liberté de choisir leur éco-organisme.

Elle souhaite l'alerter sur le fait qu'une telle disposition crée une discrimination à l'égard de ces territoires, ne tenant pas compte de surcroît des progrès réalisés, de leur capacité à innover et à s'investir sur ce sujet environnemental majeur. Elle s'interroge donc sur la manière dont elle veillera à maintenir une stricte équité entre les territoires, à leur laisser la possibilité de contracter avec l'éco-organisme de leur choix comme toutes les collectivités métropolitaines, tout en encourageant les territoires ultramarins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.