Question soumise le 11 février 2016

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Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs peut s'effectuer, au titre de la promotion interne, au choix ou après examen professionnel selon l'article 6 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

La réussite à l'examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d'aptitude. Le simple fait de réunir les conditions requises n'implique pas automatiquement d'être inscrit sur la liste d'aptitude. Ce bénéfice

dépend, d'une part, du nombre de possibilités d'inscriptions dégagées par les quotas et, d'autre part, de la volonté de l'autorité territoriale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude (autorité territoriale employeur ou centre de gestion pour les collectivités ou établissements affiliés).

Or, dans les départements ruraux où le nombre d'ingénieurs répondant aux conditions de nomination est restreint et le quota à respecter plus élevé que les besoins, cette réglementation est trop contraignante car les élus même s'ils souhaitent nommer un ingénieur n'en ont pas la possibilité.

Il est fort dommageable que l'application stricte de textes très contraignants éloigne les cadres, souvent jeunes, des territoires ruraux entraînant ainsi la perte d'enfants scolarisés, d'usagers pour nos services publics qui disparaissent progressivement, etc.

Elle lui demande de prendre toutes mesures susceptibles d'assouplir la réglementation en vigueur relative à la nomination des ingénieurs territoriaux soit en modifiant à la baisse les quotas, soit en les supprimant laissant ainsi aux élus la possibilité de nommer librement leurs cadres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.