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Corinne Imbert
Question écrite N° 19995 au Ministère de l’environnement
Mesures compensatoires des impacts sur le milieu naturel des projets éoliens
Question soumise le 11 février 2016
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures compensatoires des impacts sur le milieu naturel, pouvant être proposées par certains promoteurs éoliens aux élus locaux dans la perspective de futurs projets éoliens. L'article R. 122-14 du code de l'environnement dispose que « les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elle doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux ». Or on constate que dans certains cas identifiés, les mesures compensatoires peuvent prendre les formes de constructions de maisons de chasseurs, d'installations internet à haut-débit ou encore de remises aux normes de salles des fêtes. Ces mesures ne répondent a priori guère au caractère écologique ni même à l'encadrement et à la définition des dispositifs compensatoires prévus par la loi. Aussi lui demande-t-elle quelle est la position du Gouvernement concernant ces dérives – qui restent néanmoins marginales - et s'il entend entamer une quelconque procédure visant faire appliquer de manière plus stricte les dispositions actuelles prévues par le code de l'environnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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