Question soumise le 11 février 2016

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs fiscaux du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.

En effet, les associations, fondations ou encore mutuelles de ce secteur œuvrant dans le champ des solidarités qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE).

Elles doivent cependant honorer la taxe sur les salaires qui représente une charge fixe quelle que soit leur situation budgétaire.

Bien que l'article 67 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ait relevé de 6 002 euros à 20 000 euros l'abattement de cette taxe dont elles bénéficient, pour les associations les plus importantes, qui concentrent environ 80 % des emplois, cet abattement sera moins avantageux qu'une mise en œuvre théorique du CICE.

C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.