Question soumise le 11 février 2016

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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'absence de prise en compte des avis formulés par l'Assemblée nationale et le Sénat dans la réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité de libre-échange transatlantique.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté plusieurs résolutions qui pointent les risques inhérents aux négociations commerciales en cours, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord entre l'Union européenne et le Canada (AECG). Pour prévenir les risques d' « atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens » et « à la capacité de l'Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux », il convient d'exclure de ces négociations le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États.

L'actualité récente ne fait que renforcer cette demande. En effet, le 6 janvier 2016 la société TransCanada annonçait poursuivre l'administration des États-Unis devant un tribunal d'arbitrage pour avoir arrêté le projet d'oléoduc Keystone XL. À titre de dédommagement elle demande au gouvernement américain la somme de 15 milliards de dollars. Si la décision n'a pas été rendue, le risque de voir un gouvernement condamné pour avoir décidé d'abandonner un projet « climaticide » est bien réel et très préoccupant.

Contre ce risque, le gouvernement français a proposé une réforme à la Commission européenne qui a fait siennes une partie de ces propositions.

La réforme proposée n'est pas à la hauteur pour résoudre les failles observées dans le mécanisme d'origine. Le dispositif reste un mécanisme parallèle aux systèmes judiciaires de l'Union européenne et des États membres. Il continue d'offrir aux investisseurs étrangers le double privilège de choix de la juridiction et du droit applicable le plus favorable à leurs intérêts. La capacité de réguler des États n'est toujours pas garantie efficacement et les conflits d'intérêt des arbitres ne sont pas résolus, sans compter que la question même de la compatibilité d'un mécanisme d'arbitrage avec le droit européen n'a pas été traitée.

La proposition de la Commission européenne n'a pas été formellement soumise à l'avis du Parlement européen. Elle n'a pas non plus été débattue au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Il lui demande ce que compte réellement faire le Gouvernement pour respecter la recommandation des parlementaires des deux chambres d'exclure tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États des négociations en cours entre l'Union européenne et les États-Unis et de l'accord avec le Canada.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.