Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Grosdidier
Question écrite N° 20007 au Ministère de la fonction
Choix du schéma de cohérence territoriale après une fusion de communes
Question soumise le 11 février 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le choix du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) résultant de la fusion de deux EPCI appartenant à des SCOT différents. Il lui demande si le nouvel EPCI appartient de plein droit au SCOT de l'EPCI d'origine le plus important. Si une majorité de communes souhaite appartenir au SCOT de l'EPCI le moins important, il lui demande si cette volonté peut être valablement exprimée par les EPCI et leurs communes au moment où ils délibèrent pour la fusion des EPCI ou s'ils ne peuvent valablement délibérer qu'après la fusion arrêtée par le préfet et donc après intégration automatique dans le SCOT de l'EPCI d'origine le plus important. Dans cette seconde hypothèse, il lui demande quelles règles s'appliquent à une sortie de SCOT. Enfin, dans le cas où l'EPCI fusionné appartiendrait à un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), il lui demande si l'EPCI appartiendrait de droit à un SCOT nouveau dont le PETR déciderait de se doter en soustrayant ses territoires à ceux des SCOT existants. Le choix du futur SCOT pouvant être un critère de décision de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), il lui demande si celui-ci peut être connu et garanti avant la décision de la CDCI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.