Question soumise le 11 février 2016

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Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans le Val-de-Marne.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

Des agendas d'accessibilité ont été prévus et les dossiers devaient être déposés avant le 27 septembre 2015.

Elle souhaiterait que lui soit indiqué le nombre d'agendas d'accessibilité programmée déposés dans le Val-de-Marne et la durée du traitement de ses derniers par la préfecture.

Elle aimerait aussi connaître la part de commerçants et de professions libérales qui étaient dans l'obligation de déposer un dossier et qui ne l'ont pas fait.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.