Question soumise le 11 février 2016

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de fermeture de la chasse aux oies en France.

Afin de respecter les dispositions de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive « oiseaux », le Conseil d'État, dans un arrêt daté du 23 décembre 2011, a considéré que le Gouvernement devait fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.

La Commission européenne, comme le Conseil d'État, se sont toutefois montrés favorables à un réexamen de la date de clôture de la chasse des oies au vu de nouvelles données.

Cette année 2016, la date de fermeture de la chasse des oies a été maintenue au 31 janvier, et comme l'année précédente, des directives ont été données pour que les chasseurs ne soient pas verbalisés jusqu'au 10 février.

Cette solution palliative ne peut perdurer : elle contrevient au principe de sécurité juridique et fragilise la situation des chasseurs.

Cette solution est d'autant moins comprise par les chasseurs que le rapport de M. Mathieu Boos démontre que la période de migration des oies sauvages ne débute qu'à la mi-février et que des milliers d'oies seront gazées aux Pays-Bas au printemps dans le but de protéger les cultures agricoles et assurer la sécurité du trafic aérien. Il apparaît donc nécessaire qu'une décision pérenne puisse être prise afin d'adapter la législation aux nouvelles données scientifiques

Par conséquent, elle lui demande si elle envisage, au vu de ces éléments, de réexaminer sa position et de demander une dérogation à la Commission européenne pour prolonger l'autorisation de la chasse aux oies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.