Question soumise le 11 février 2016

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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le guide de la réglementation applicable en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé.

Expressément visées par le code de sécurité sociale, les modalités de ces prestations relèvent des règles du droit commercial. Tel est le cas des prestations concernant : l'installation dans une chambre particulière ; l'hébergement ainsi que les repas et boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ; la mise à disposition de moyens d'émission et de réception tels télévision et téléphone ; les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.

Or, dans les tarifs proposés aux patients qui ont d'autres soucis que de faire le lien entre ce qui est proposé et ce qui est autorisé par la loi, on observe souvent la facturation de forfaits de tout ordre allant de la gestion administrative à la mise à disposition de thermomètre ou des frais de garde de dentier…

S'agissant d'une « politique commerciale illégale », il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les établissements de santé respectent les règles établies par son ministère et rappelées dans le guide pratique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.