Question soumise le 11 février 2016

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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale sur la retraite des élus locaux. Entré en application au 1er janvier 2015, cet article généralise à tous les régimes de retraite le fait que les cotisations versées au titre d'une activité rémunérée par un assuré percevant déjà une retraite ne lui ouvrent plus aucun droit supplémentaire à retraite. Dès lors, les élus se posent la question de savoir si ces dispositions s'appliquent également aux cotisations qu'ils versent, à titre obligatoire, au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) ainsi, à titre facultatif, qu'au fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ou à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL).

Dès lors qu'ils sont obligés de continuer de cotiser au titre de leur mandat, de même que leurs collectivités, il serait en effet légitime que les élus locaux aient en retour des droits ouverts pour leur retraite d'élu. Une telle interprétation serait d'ailleurs cohérente avec les dispositions qui s'appliquent en matière de cumul emploi retraite, la particularité du mandat d'élu ayant conduit à exclure leurs indemnités de fonction de ce dispositif. Dans le même esprit, il souhaiterait savoir si les cotisations acquittées par les élus locaux percevant déjà une retraite sont également exclues des dispositions prévues à l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale. Il s'interroge en outre sur l'opportunité d'une modification des textes visant à clarifier ce point, qui serait de nature à rassurer les élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.