Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 20073 au Ministère de l'intérieur.

Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Question soumise le 11 février 2016

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M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17973 posée le 24/09/2015 sous le titre : « Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.