Question soumise le 18 février 2016

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la parution d'un décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application des 7° et 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, créé par une disposition de cette loi.

Pour le 8°, qui concerne les conseils et les prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes, aucun décret n'est paru et aucune information relative aux travaux préparatoires à ce décret n'est connue à ce jour.

C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quand ce décret, très attendu par les professionnels du secteur, va paraître.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.