Question soumise le 18 février 2016

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des familles bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé. Ce statut reconnaît financièrement l'aide apportée à une famille et prend ainsi en compte, par une majoration, une cessation partielle ou totale d'activité pour un aidant. La PCH est une prestation exonérée de l'impôt. Le dédommagement de l'aidant familial ne constituant pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées à l'aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales. Ce dédommagement entre, en contrepartie, dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non assujettis aux cotisations sociales sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

Néanmoins, ce système d'imposition complexe n'est pas adapté à la situation des aidants familiaux en ce qui concerne l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et il met en difficulté de nombreuses familles. Par ailleurs, les familles ne sont pas clairement informées du régime fiscal de la PCH. Elles ne peuvent donc en aucun cas exercer leur droit d'option de façon éclairée lorsqu'elles reçoivent le plan personnalisé de compensation (PPC) et elles sont parfois confrontées à des contrôles de l'administration fiscale avec à la clé des rectifications du montant de leur impôt avec application d'intérêts de retard dont les montants peuvent s'avérer très élevés et mettre les familles dans de graves difficultés financières.

Il souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient éventuellement être adoptées afin de remédier à cette situation particulièrement pénalisante pour les familles déjà fortement éprouvées par le handicap d'un proche.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.