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Bernard Fournier
Question écrite N° 20095 au Ministère de l’aménagement du territoire
Indemnités de fonction du maire
Question soumise le 18 février 2016
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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales concernant l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire peuvent être diminuées par une délibération du conseil municipal, uniquement à la demande du maire. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne pourra jamais baisser le montant des indemnités, quand bien même le maire souhaiterait voir ses indemnités diminuées. Ce verrouillage de l'indemnité de fonction par la loi, sans faculté pour le maire de décider de la réduire, ne concerne que les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure est totalement inadaptée aux objectifs de restrictions budgétaires imposés par l'État. Le principe de liberté communale ne doit-il pas s'appliquer avec la même force dans toutes les communes, sans distinction de taille ? Il est indispensable d'être à l'écoute des élus de toutes les communes qui souhaiteraient avoir la faculté, s'ils le veulent, de faire baisser leurs indemnités. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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