Vincent Capo-Canellas
Question écrite N° 20097 au Ministère des affaires sociales

Dérogation pour l'établissement public de santé de Ville-Evrard à l'obligation de faire partie d'un groupement hospitalier de territoire généraliste

Question soumise le 18 février 2016

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M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des personnels de l'établissement public de santé (EPS) de Ville-Evrard, du fait de la spécificité de cet établissement dans l'offre de soins territoriale, de pouvoir constituer un groupement hospitalier de territoire (GHT) spécifiquement dédié à la psychiatrie et la santé mentale comme le permet la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et donc de déroger à l'obligation d'être partie à une convention de groupement hospitalier de territoire généraliste. Ils rappellent que la collaboration de l'EPS de Ville-Evrard avec les hôpitaux généraux du département est forte et ancienne et qu'elle donne satisfaction à tous les acteurs. Depuis une trentaine d'années, l'EPS de Ville-Evrard assure la psychiatrie de liaison et les prises en charge psychiatrique aux urgences des hôpitaux généraux de Montfermeil, Montreuil, Delafontaine et Jean Verdier. Il est à noter que les trois secteurs de psychiatrie infanto-juvénile et les deux secteurs de psychiatrie générale ayant des unités pour adolescents de l'EPS de Ville-Evrard travaillent très étroitement avec les deux autres secteurs de psychiatrie infanto-juvénile du département, le service universitaire de psychiatrie et les centres médico-psycho pédagogiques. Enfin, au-delà du secteur sanitaire, les équipes de l'EPS de Ville-Evrard travaillent étroitement avec l'éducation nationale et les services de police et de justice. Globalement, ils estiment que l'inclusion de l'EPS de Ville-Evrard dans un GHT généraliste n'améliorerait en rien le parcours de soins des patients souffrant de troubles psychiatriques. La psychiatrie est une discipline médicale très différente du point de vue clinique des autres disciplines que sont la médecine, la chirurgie ou l'obstétrique. Par la spécificité des maladies psychiatriques, elle nécessite de travailler en lien avec tous les intervenants, hors champ du sanitaire, qui participent à l'insertion familiale, sociale et professionnelle des patients. En conséquence, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur cette demande de dérogation de l'établissement public de santé de Ville-Evrard pour constituer un groupement hospitalier du territoire de psychiatrie et santé mentale.