Question soumise le 18 février 2016

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réalité du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des compagnies aériennes à bas coût, en particulier Ryanair.

Les compagnies étrangères à bas coût opérant en France sont régulièrement soupçonnées de concurrence déloyale, comme l'illustre la condamnation de Ryanair, en octobre 2013, à 200 000 euros d'amendes et près de huitr millions d'euros de dommages et intérêts. Le non recouvrement de la totalité de la TVA due par ces compagnies, comme Ryanair, serait un motif de concurrence déloyale et appelle à des clarifications par le Gouvernement. Aussi, souhaiterait-il savoir si la compagnie Ryanair paie de la TVA pour les vols intérieurs effectués entre Lille et Marseille et connaître les montants réglés, pour les années 2014 et 2015, sur cette ligne.

Le recouvrement de la TVA est un impératif pour redresser nos comptes publics. Au cas où la compagnie Ryanair manquerait à ses obligations, il souhaite l'interroger sur les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.