Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 20118 au Ministère de l'agriculture
Situation financière des groupements de défense sanitaire
Question soumise le 18 février 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes à vocation sanitaire, délégataires de missions de service public pour la conduite des prophylaxies réglementées. Outre ces missions, les GDS conduisent des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées, d'intérêt économique majeur pour les éleveurs de bovins mais également d'autres espèces d'animaux de rente (apiculture, pisciculture, élevage équin..). Jusqu'alors les actions conduites par les GDS étaient financées principalement par les départements, via la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux. L'application de loi du loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait conduire, a priori, les conseils départementaux à ne plus détenir de compétences en matière de financement de ce type d'actions. Or, la pérennisation des financements de ces actions est impérieuse pour l'économie des cheptels, le maintien d'un élevage dynamique et de l'aménagement des territoires ruraux. Face à la crise de l'élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi, l'arrêt de l'accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.