Question soumise le 18 février 2016

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences du règlement (UE) n° 1169/2011, du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sur l'étiquetage des produits alimentaires.

Ce règlement prévoit au 13 décembre 2016 une déclaration nutritionnelle additionnelle sur l'étiquetage de tous les produits alimentaires.

Or la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation pose de nombreuses difficultés d'application pour les produits laitiers fermiers. Ces derniers, ne répondant pas à des standards, sont en effet par définition, sujets à de nombreuses variations. La composition nutritionnelle des laits et des fromages dépend ainsi fortement des conditions d'alimentation des animaux. Les variations saisonnières, les modes de conservation des fourrages ainsi que la nature même des fourrages modifient la teneur en acides gras de lait et donc la valeur nutritionnelle de ces produits. Il apparaît dans ce contexte très difficile d'indiquer une valeur nutritionnelle précise, telle que prévue par ce règlement.

Certains secteurs comme les fromages, beurres et laits fermentés, bénéficient quant à eux de mesures dérogatoires.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces mesures dérogatoires ne pourraient pas être étendues pour l'ensemble de ces productions fermières, compte tenu des variations constatées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.