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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 20128 au Ministère de l'intérieur.
Modalités d'organisation d'une consultation en vue de la création d'une commune nouvelle
Question soumise le 18 février 2016
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M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une consultation des électeurs sur l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais qu'elle est formée par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale. L'article R. 2113-1 prévoit que les électeurs sont convoqués par arrêté du préfet. Il souhaiterait savoir si le préfet a compétence liée pour convoquer les électeurs, dès lors que les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2 sont réunies. Dans l'affirmative, il souhaiterait également savoir dans quel délai l'autorité préfectorale est tenue de prendre un arrêté en vue de permettre l'organisation de cette consultation, étant rappelé qu'en application de l'article 154 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les incitations financières prévues en faveur des communes nouvelles ne bénéficieront qu'à celles dont l'arrêté de création est pris au plus tard le 30 septembre 2016.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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