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Gérard César
Question écrite N° 20132 au Secrétariat d'État
Conditions d'ouverture des aérodromes à usage privé
Question soumise le 18 février 2016
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M. Gérard César appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'arrêté (NOR : DEVA 1514913A), en cours de rédaction, fixant les conditions d'autorisation d'ouverture des aérodromes à usage privé. En effet, à l'article 5 de cet arrêté, il est indiqué que « le préfet ou le représentant de l'État en mer dispose d'un délai de 60 jours à partir de la date d'envoi du récépissé de la demande pour accorder ou refuser leur autorisation. Le silence gardé dans ce délai vaut décision de refus ». Or, antérieurement à ce projet d'arrêté, les textes prévoyaient le contraire, à savoir que le silence gardé pendant 30 jours valait acceptation (art. D. 233-2 du code de l'aviation civile). Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend modifier les textes à droit constant et donc modifier l'article 5 de ce projet d'arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 233-2 du code précité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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