Question soumise le 18 février 2016

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M. François Pillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur les problèmes risquant de se poser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui doivent fusionner dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Ceux qui ont engagé une démarche de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l'année 2015 bénéficient d'une prolongation des délais de caducité des plans d'occupation des sols et des délais d'obligation de « grenellisation » ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d'un document de rang supérieur pour les plans locaux d'urbanisme des communes membres aux termes de l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Cette démarche est perturbée par les évolutions liées au schéma départemental de coopération intercommunale puisque certains EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017.

Ces EPCI, nouvellement engagés dans une démarche de PLUi sur l'actuel périmètre au 31 décembre 2015, vont devoir reprendre ce processus sur le futur périmètre du nouvel EPCI fusionné.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la possibilité que les EPCI concernés obtiennent un délai supplémentaire d'un an pour toutes les échéances modifiées par la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.