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Alain Joyandet
Question écrite N° 20163 au Secrétariat d'État
Déclaration dématérialisée de revenus
Question soumise le 18 février 2016
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M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déclaration dématérialisée de revenus. En application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la déclaration de revenus en ligne va être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre prochaines années. En 2016, cette obligation concernera les ménages dont le revenu fiscal de référence a dépassé 40 000 euros en 2014. Ce seuil sera ensuite abaissé à 28 000 euros de revenus en 2017, puis à 15 000 euros en 2018. Enfin, en 2019, tous les particuliers devront utiliser internet pour leur déclaration. Or, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une personne sur cinq ne dispose pas de connexion internet à son domicile. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme pour les personnes qui ne disposent pas d'une connexion internet ou d'un équipement informatique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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