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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 20171 au Ministère de l’aménagement du territoire
Transfert de la compétence en matière de tourisme des communes aux intercommunalités
Question soumise le 18 février 2016
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de la compétence en matière de tourisme des communes aux intercommunalités. En application de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifiant notamment l'article L. 134-1 du code du tourisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerceront de plein droit, au 1er janvier 2017, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Cette disposition législative entraînera la création de nouveaux offices du tourisme communautaires et la transformation des offices de tourisme communaux en bureaux d'information touristique, voire leur suppression. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel et au regard des enjeux du tourisme pour la France, il est essentiel de préserver les capacités d'action et d'intervention des communes à forte notoriété nationale ou internationale, en matière de promotion. Ainsi, les élus des communes touristiques, des communes classées stations de tourisme ou disposant de marques territoriales protégées souhaitent légitimement conserver un office de tourisme communal de plein exercice. Le conseil national de la montagne du 25 septembre 2015 avait marqué une volonté commune d'aboutir à une solution constructive dans le cadre de loi actuelle. Or, à ce jour, aucune solution n'a apporté toutes les garanties attendues par les associations d'élus concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier la loi afin de permettre aux communes concernées de conserver leur office communal, principal outil de la promotion touristique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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