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Daniel Laurent
Question écrite N° 20174 au Ministère de l'agriculture
Mise en conformité avec le traité de Lisbonne de la réglementation vitivinicole
Question soumise le 18 février 2016
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les projets de la Commission européenne en matière de simplification et de mise en conformité avec le traité de Lisbonne de la réglementation vitivinicole. Un projet d'acte délégué et d'acte d'exécution viserait à remplacer une partie du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole mentions traditionnelles. Dans le même temps, de nouveaux textes ont été publiés et d'autres devraient l'être dans les prochains mois couvrant les sujets non traités dans ces premiers projets de texte. Ces initiatives seraient justifiées par la mise en conformité des textes avec le traité de Lisbonne et par un objectif de simplification. La profession viticole s'inquiète qu'au travers de ce chantier de simplification, la Commission européenne cherche à revenir sur les acquis de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin de 2008 et de 2013, et tente ainsi de procéder à une nouvelle libéralisation du secteur. De même, il semblerait que les projets de texte fassent l'impasse sur une série de mesures permettant de différencier dans l'étiquetage les vins avec indications géographique (appellation d'origine protégée - AOP, indication géographique protégée - IGP) et les vins sans indication géographique. La non-reprise de ce dispositif favoriserait une concurrence déloyale vis-à-vis des vins d'AOP-IGP et ne manquerait pas de créer une totale confusion pour le consommateur. La profession demande que les ministres des principaux pays producteurs interviennent afin que la Commission s'engage à ne pas remettre en cause, à l'occasion de la mise en conformité des textes avec le traité de Lisbonne et de la simplification, les règles adoptées lors des dernières réformes. Elle demande que l'ensemble des textes soit mis en discussion au même moment et que les améliorations attendues et les simplifications concrètes pour les opérateurs soient présentées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
Réponse
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