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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 20175 au Ministère du logement
Liste des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété
Question soumise le 18 février 2016
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la listes des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété. L'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en créant l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a ajouté de nouveaux documents à produire au moment de l'avant-contrat (promesse de vente) d'un lot de copropriété. Depuis lors, cet article a été modifié par l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs. Mais l'allégement des formalités est mineur dans la mesure où il ne concerne que des situations marginales. Le volume des pièces annexées continue à nuire à l'information efficace de l'acquéreur en entraînant une surinformation et allonge toujours les délais de réalisation des transactions du fait de la difficulté à collecter l'ensemble des pièces dans un bref délai. Par ailleurs, en fixant le point de départ de la rétractation à compter du lendemain de la communication de l'ensemble des documents à l'acquéreur, il existe une véritable insécurité des actes. À titre d'exemple, dans sa version en vigueur, l'article L. 721-2 du CCH maintient la nécessité de produire le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés. Or, cette tâche particulièrement chronophage est également source de difficultés. En effet, certaines copropriétés ont effectué au fil des années de multiples modifications mineures de leur règlement. Ainsi, le vendeur doit faire des démarches longues et coûteuses pour obtenir les différentes versions publiées sans que cela n'apporte une meilleure information à l'acquéreur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour un véritable allégement des documents à fournir dès la promesse de vente d'un lot en copropriété.
Réponse
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