Question soumise le 25 février 2016

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, pour les intercommunalités concernées par une démarche de fusion, dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a permis de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière d'urbanisme. Ainsi, l'engagement d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme avant le 31 décembre 2015 suspend-il les dates et délais prévus en matière de « grenellisation », de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale, de transformation des plans d'occupation des sols en plan local d'urbanisme, sous réserve que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ait pu se tenir avant le 27 mars 2017 et que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) soit approuvé avant le 31 décembre 2019.

Mais cette échéance peut s'avérer induire une réelle difficulté pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunale et amenées à fusionner avec d'autres communes.

Un projet aussi complexe et coûteux nécessite, en effet, un délai raisonnable de dialogue et de concertation avec les élus pour travailler sur la démarche du PLUI et les orientations du PADD. Ainsi lui demande-t-elle s'il envisage d'assouplir les contraintes de calendrier pour les intercommunalités concernées par des démarches de fusion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.