Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Francis Delattre
Question écrite N° 20226 au Ministère de l'intérieur.
Droit de mutation prioritaire et droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
Question soumise le 25 février 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre, fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordés à certains agents dans des quartiers urbains particulièrement difficiles. Cet arrêté abroge les dispositions du précédent, en date du 17 janvier 2001, selon lesquelles étaient bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 les fonctionnaires de police affectés en Île-de-France. Ce nouveau texte écarte du dispositif quinze mille policiers en Île-de-France dont une large majorité exerce dans des unités à compétence départementale et régionale. S'agissant du Val-d'Oise, sont notamment concernés les fonctionnaires du service d'ordre public et de soutien (unités de sécurisation, formation motocycliste urbaine départementale, unité cynophile, brigade de contrôles routiers), de la sûreté départementale, du service départemental du renseignement territorial, de l'antenne de police judiciaire de Cergy, de la direction départementale de la police aux frontières. Les fonctionnaires de police de ces services se voient privés de l'ASA qui représente environ cinq ans d'ancienneté sur leur carrière. Le droit de mutation prioritaire leur est également retiré. Les effectifs injustement privés de ces avantages appartiennent à des services dont l'action est complémentaire à celle des unités locales et indispensable à la garantie d'un niveau de sécurité optimum. À l'heure où les forces de l'ordre sont très mobilisées et font preuve d'un engagement permanent pour lutter contre la menace terroriste, il faut que l'Île-de-France soit reconnue comme une seule et même circonscription et que tous les policiers y exerçant continuent de bénéficier de l'ASA et du droit de mutation prioritaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.