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Élisabeth Lamure
Question écrite N° 20228 au Ministère des affaires sociales
Application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Question soumise le 25 février 2016
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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il permet de diminuer le coût des redressements applicables aux entreprises n'ayant pas rempli les conditions légales pour la mise en œuvre des garanties liées aux contrats frais de santé à caractère collectif et obligatoire. Les redressements peuvent atteindre un niveau relativement élevé pour une simple omission de pièces justificatives. La disposition est entrée en vigueur le premier janvier 2016. Or de nombreuses entreprises ayant anticipé la nouvelle règlementation font l'objet de redressements pour l'année 2015. L'application de la loi dès 2015 permettrait de ne pas fragiliser de nombreuses entreprises ayant souhaité faire bénéficier leurs salariés de meilleurs avantages sociaux. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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