Question soumise le 25 février 2016

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce.

En effet, lors du transfert, en 1994, de la partie « protection de la nature » du code rural dans le nouveau code de l'environnement, la possibilité pour le préfet de déroger à l'interdiction de pêche des amateurs aux engins et filets dans des eaux de 1ère catégorie, a été supprimée en Haute-Savoie. Alors que ces modifications réglementaires n'ont pas été suivies d'effet depuis 1995, les pêcheurs amateurs des lacs d'Annecy et du Léman se voient signifier le non-renouvellement de leurs licences pour l'année 2016.

Le changement brutal de position des services déconcentrés de l'État suscite beaucoup d'incompréhensions. La pratique de cette pêche qui repose sur une parfaite connaissance du milieu naturel aquatique et de ses ressources, reste très limitée et ne donne lieu à aucune commercialisation.

Elle est exercée par d'anciens pêcheurs professionnels dont le nombre diminue régulièrement compte tenu des critères limitatifs retenus pour l'obtention de ces autorisations.

Issus de la tradition remontant souvent à plusieurs générations, les droits de pêche participent au maintien de la culture des lacs alpins et des savoirs anciens.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.