Question soumise le 25 février 2016

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M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la révision de la réglementation européenne de la nutrition spécialisée, prévue par l'article 13 du règlement 609/213.

Le sort des aliments pour sportifs aurait dû être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter le 20 juillet 2015. Or, ce document n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments pour sportifs en suspens, malgré l'urgence d'une prise de décision pour maintenir la catégorie et apporter un cadre réglementaire stable, tant pour les entreprises de l'alimentation pour sportifs que pour les consommateurs eux-mêmes.

Aussi, à moins que la Commission européenne ne décide rapidement d'un nouveau cadre réglementaire, la législation européenne encadrant les aliments pour sportifs sera-t-elle caduque le 20 juillet 2016.

Depuis 1977, la France a toujours disposé d'un cadre permettant de répondre aux besoins nutritionnels particuliers liés à l'effort musculaire intense des sportifs réguliers. L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ou, en anglais, EFSA), a confirmé, dans un avis du 29 septembre 2015, que les sportifs constituaient une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques, étant donné le rôle essentiel de certains nutriments devant la physiologie de l'effort.

Aujourd'hui, les industriels qui produisent cette catégorie d'aliments sont dans une situation particulièrement inquiétante, du fait d'un cadre réglementaire qui risque de disparaître le 20 juillet 2016, sans aucune garantie, tant sur le maintien d'une réglementation européenne que sur l'élaboration d'une réglementation nationale de substitution. Un nouveau cadre s'impose donc, pour garantir un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être ajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes – comme le prévoit la norme AFNOR développée à cet effet par le ministère des sports – pour tout produit présenté comme destiné ou convenant aux sportifs. Le maintien d'une réglementation européenne protègerait aussi le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits se faisant faussement identifier comme étant adaptés pour les sportifs. Elle apporterait enfin une garantie contre l'édiction de nouvelles barrières aux échanges avec la multiplication de réglementations nationales.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prévues et, dans l'éventualité où la Commission européenne refuserait de mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire, quelles seraient les mesures nationales qui seraient envisagées pour instaurer un marché unique qui soit respectueux des sportifs et de leur santé, tout en tenant compte des entreprises qui œuvrent en ce domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.