Question soumise le 25 février 2016

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M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assurance complémentaire santé des fonctionnaires.

Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, est entrée en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public. Afin de répondre à cette inégalité de traitement, certains organismes et représentants de fonctionnaires souhaitent la mise en place d'un crédit d'impôt « complémentaire santé » qui serait accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.