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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 20253 au Ministère des affaires sociales
Généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise
Question soumise le 25 février 2016
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Rhône-Alpes face à la généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise depuis le 1er janvier 2016. En effet cette mesure impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés. Or ces entreprises, secteur important de l'économie locale, recrutent de nombreux saisonniers qui réalisent la castration du maïs durant l'été. Cette décision va à l'encontre de l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux en 2008 qui prévoit la complémentaire santé initialement pour les salariés agricoles disposant de douze mois d'ancienneté, durée réduite à trois mois par un avenant en 2015. Aujourd'hui la décision de revenir sur cette clause d'ancienneté ignore complétement les contraintes de ces petites entreprises qui vont se retrouver dans l'impossibilité de mettre en œuvre cette mesure car les organismes assureurs refusent d'affilier les contrats courts. Aussi il lui demande si elle envisage la possibilité de maintenir la clause d'ancienneté pour les salariés agricoles et de laisser le soin aux partenaires sociaux agricoles d'organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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