Question soumise le 25 février 2016

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M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de la retraite des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité due à une affection de longue durée (ALD) de deuxième et troisième catégories.

Le salaire annuel moyen constitue un des éléments de base pour le calcul de la retraite. Cette moyenne est calculée sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les assurés après 1947. Néanmoins, les pensions d'invalidité étant exclues de la base du calcul du salaire annuel moyen comme le précise l'alinéa 3 de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ce mode de calcul occasionne de fortes pénalités lors du passage de la pension d'invalidité à la pension retraite.

Pour exemple, une personne, devenue invalide précocement dans sa carrière, verra sa pension de retraite fortement diminuée en comparaison de sa pension d'invalidité.

Ces personnes voient donc leurs revenus impactés de manière considérable du fait du mode de calcul distinct des pensions d'invalidité et des pensions de retraite à la différence du régime réservé aux rentes viagères pour accident du travail.

Il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement à ce sujet et si une réforme sera engagée pour répondre aux attentes des futurs retraités invalides en vue de prétendre à une retraite honorable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.