Question soumise le 25 février 2016

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».

Il lui précise que ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et propose plusieurs recommandations.

Ainsi, il y est suggéré d'adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal, et d'initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d'enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers relatifs aux violences faites aux femmes traités au sein des juridictions.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces recommandations et quelles suites il entend leur réserver.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.